Article L175-13 du Code des assurances

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Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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