Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique / Section III : Obligations de l'assureur
Article L175-29 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 8
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] victime des avaries, dans les prévisions, pour ce qui concerne l'assureur facultés, de l'article L 121-12 du Code des Assurances ou L175-29 du même code en matière d'assurance sur marchandises transportées. […]
Lire la suite…- Conteneur·
- Action·
- Cabinet·
- Vétérinaire·
- Demande·
- Expert·
- Batterie·
- Entreposage·
- Alimentation·
- Irrecevabilité
2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 19 janvier 2021, n° 18/01599
[…] Aux termes de l'article L. 175-29 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ; en l'occurrence, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Connaissement·
- Transporteur·
- Navire·
- Livraison·
- Identification·
- Cargaison·
- Marque·
- Bois tropical·
- Manutention