Article R144-17 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2011

Entrée en vigueur le 26 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1

L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L. 144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance ou aux rétributions de ses membres.
Le rapport du ou des commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance sur les comptes annuels du plan et sur l'accomplissement de leur mission au titre du plan est joint à cet avis.
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2011

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