Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance / Section II : Règles techniques et comptables

Article R441-7-4 du Code des assurances

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Version26/11/2011

Version01/09/2017

Version14/06/2019

Entrée en vigueur le 26 novembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1

Pour les contrats relevant de l'article L. 144-2, les chargements de gestion peuvent, par dérogation à l'article R. 441-7, être imputés sur la provision technique spéciale.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1

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