Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs / Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire / Sous-section II : Gouvernance du plan
Article A144-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2011
Entrée en vigueur le 26 novembre 2011
Est créé par : Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 1
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.
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