Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé / Section I : Dispositions générales

Article R427-1 du Code des assurances

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Version26/04/2012

Version18/07/2018

Entrée en vigueur le 26 avril 2012

Est créé par : Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 1

Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :
1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 ;
2° Les produits nets des placements ;
3° Toute autre ressource éventuelle.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2012
Est créé par :	Décret n°2012-548 du 23 avril 2012 - art. 1

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