Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale / Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Article R176-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/2012

Entrée en vigueur le 7 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 7

Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.

Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est créé par :	Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 7

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