Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R194-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/2012
Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.