Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur / Section I : Dispositions générales
Article L432-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (V)
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015
[…] dans son arrêt du 13 décembre 2002, censuré cette application rétroactive, en jugeant que l'article L. 312-6 du code monétaire et financier « qui apporte une modification substantielle à la situation des dirigeants, […] le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L. 421-9-4 et L. 432-5 du code des assurances et du second alinéa de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Question·
- Monétaire et financier·
- Sociétés·
- Conseil constitutionnel·
- Héritier·
- Non-rétroactivité·
- Fonds de garantie·
- Établissement de crédit·
- Rétroactivité
[…] En raison du caractère particulier et de l'importance du risque, l'État charge, dans les conditions prévues de l'article L. 432-2 du code des assurances à l'article L. 432-5 du code des assurances, un organisme de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom, les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1 du code des assurances
Lire la suite…