Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" / Section I : Dispositions générales
Article L432-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 84 (VT)
La garantie de l'Etat peut également être accordée à la Compagnie française pour le commerce extérieur (COFACE) dans les conditions fixées à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2015
[…] dans son arrêt du 13 décembre 2002, censuré cette application rétroactive, en jugeant que l'article L. 312-6 du code monétaire et financier « qui apporte une modification substantielle à la situation des dirigeants, […] le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L. 421-9-4 et L. 432-5 du code des assurances et du second alinéa de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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[…] En raison du caractère particulier et de l'importance du risque, l'État charge, dans les conditions prévues de l'article L. 432-2 du code des assurances à l'article L. 432-5 du code des assurances, un organisme de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom, les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1 du code des assurances
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