Article L322-27-1 du Code des assurances

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Version28/07/2013

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, 19/065717
Infirmation

[…] Vu les articles L 322-27-1 et L 322-27-2 du code des assurances ; […]

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  • Mutuelle·
  • Assureur·
  • Transfusion sanguine·
  • Hépatite·
  • Contamination·
  • Indemnisation·
  • Procédure civile·
  • Virus·
  • Réassurance·
  • Affection

2Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2016, n° 15/00701
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par jugement contradictoire rendu le 16 décembre 2014, auquel il est renvoyé pour un plus amples exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment, au visa des articles 544 et 1134 du code civil, L.2131-2 du code du travail, L.771-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.322-27, L.322-27-1, L.321-21, X, L.322-26-3, L.322-26-4 et L.322-26-5 du code des assurances :

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  • Sociétaire·
  • Méditerranée·
  • Réserve·
  • Mutuelle·
  • Réassurance·
  • Ristourne·
  • Recette·
  • Assemblée générale·
  • Conseil d'administration·
  • Pêche maritime
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