Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L322-27-1 du Code des assurances
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Décisions • 2
[…] Vu les articles L 322-27-1 et L 322-27-2 du code des assurances ; […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2016, n° 15/00701
[…] Par jugement contradictoire rendu le 16 décembre 2014, auquel il est renvoyé pour un plus amples exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment, au visa des articles 544 et 1134 du code civil, L.2131-2 du code du travail, L.771-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.322-27, L.322-27-1, L.321-21, X, L.322-26-3, L.322-26-4 et L.322-26-5 du code des assurances :
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