Article L132-9-4 du Code des assurances

[…] si le requérant tente d'opposer la notion de versement à celle de remboursement en matière d'assurance-vie, nous relevons, d'une part, que le code des assurances emploie le terme « versement » ou le verbe « verser » non seulement dans le contexte des primes et cotisations acquittées par le souscripteur (par ex. aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2), mais aussi pour évoquer le paiement par l'assureur des rentes et du capital (par ex. aux articles L. 132-9-4 et L. 132-9-5, L. 132-18) ou encore le versement de la valeur de rachat (article L. 132-21). […] Mentionnons également, en matière fiscale, votre décision SNC Saint-Honoré du 27 mai 2009 (n° 307957, […]

Ce rapport présente un bilan décrivant les actions menées pour contrôler le respect par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions du code de la mutualité de l'obligation d'information mentionnée aux articles L. 132-9-4 du code des assurances et L. 223-10-4 du code de la mutualité, prévue par l'article 115 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L'article 20, portant réforme des produits d'épargne retraite, […]