Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation / Chapitre unique / Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
Article L160-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 22
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] 20. Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L. 160-9 du code des assurances, L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'État.
Lire la suite…- Saisie·
- Procédure pénale·
- Créance·
- Contrat d'assurance·
- Restitution·
- Assurance-vie·
- Attaque·
- Juridiction·
- Procédure·
- L'etat
[…] 45. Cette opposabilité s'exerce, en cas de confiscation de la créance saisie pénalement, au moment de l'exécution de cette peine, qui, en application des articles L. 160-9 du code des assurances, L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, entraîne la résolution judiciaire de la convention et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Créance·
- Mainlevée·
- Assurance-vie·
- Sociétés·
- Délégation·
- Contrats·
- Infraction·
- Biens·
- Sentence
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-82.843, Inédit
[…] règlement. […] que les dispositions du code civil et du code des assurances sus-évoquées par la requérante ou l'appelante doivent s'effacer devant la nécessité de l'application de la loi pénale ; […] que la loi du 9 juillet 2010 a autorisé la saisie des créances figurant sur des contrats d'assurance-vie et mis fin au principe d'insaisissabilité civile instauré par l'article L . 132-8 du code des assurances , […] prévoyant dans son nouvel article L . 160 - 9 […]
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Contrats·
- Bénéficiaire·
- Biens·
- Assurance-vie·
- Créance·
- Peine complémentaire·
- Bande·
- Peine·
- Police