Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles

Article R322-106-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version11/01/2014

Entrée en vigueur le 11 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1

Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-3 relatives au transfert de portefeuille.

Entrée en vigueur le 11 janvier 2014
Est créé par :	Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Les modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles précisées au Journal officielAccès limité

www.argusdelassurance.com · 10 janvier 2014

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes