Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
Article R322-106-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2014
Entrée en vigueur le 11 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1
Lorsque les opérations de fusion comportent un transfert de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 et qu'une ou plusieurs des sociétés participant à la fusion ont émis des titres dans les conditions de l'article L. 322-2-1, les dispositions de l'article L. 324-2 sont applicables.
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