Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
Article R322-106-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2014
Entrée en vigueur le 11 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 1
La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des conventions autorisant ces créanciers à exiger le remboursement immédiat de leur créance en cas d'absorption de la société débitrice.
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