Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R322-120-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2014
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 3
En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :
1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;
3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;
5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;
6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;
7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;
8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.
1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;
3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;
5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;
6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;
7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;
8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.
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