Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-12-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 59
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.
Commentaires • 6
Il faut rappeler que pour les risques de particuliers (automobile et multirisque habitation notamment) l'assureur, comme l'assuré, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). Néanmoins, […] en vertu du principe selon lequel chaque assuré a le droit de se couvrir contre les risques de catastrophes naturelles, l'article L. 125-6 du code des assurances prévoit qu'un assuré peut saisir le BCT (BCT 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris tél. 01 53 21 50 40 email : bct@agira.asso.fr) lorsqu'il s'est vu refuser une garantie contre les catastrophes naturelles.
Lire la suite…Néanmoins, l'article L. 113-12-1 du code des assurances (créé par l'article 59 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon ») prévoit que la résiliation unilatérale du contrat d'assurance à l'échéance par l'assureur doit être motivée. […] Enfin, la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit dans ses dispositions assurantielles que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 qui, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 1997 par la Société Soplex, dans sa rédaction en vigueur au 01 janvier 2014 , […] — juger qu'en application de l'article L.113-12-1 du code des assurances, la dénonciation du contrat d'assurance « La retraite » n°08940034229 devait être motivée, […] La société Soplex rétorque qu'en vertu des dispositions de l'article L113-12 alinéa 3 du code des assurances, les parties à un contrat sur la vie n'ont pas la faculté de le résilier unilatéralement à échéance annuelle ce dont il résulte que le contrat d'assurance sur la vie tel que le contrat de retraite supplémentaire ne peut prévoir de clause de résiliation annuelle de telle sorte que celle-ci est nulle et de nul effet puisqu'elle contrevient à une disposition d'ordre public.
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[…] Le tribunal a jugé que les formes prévues à l'article L 113-12 du code des assurances pour résilier un contrat d'assurance, reprises dans les conditions générales du contrat, avaient été respectées par la Matmut tout comme l'exigence de motivation prévue à l'article L113-12-1 du même code.
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 avril 2023, n° 22/00367
[…] La société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, se fondant sur la clause d'exclusion de garantie figurant à la police d'assurance et sur les articles 1103, 1170, 1188 et 1192 du code civil, L 113-1, L 113-12, L 113-12-1 du code des assurances, a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de la SAS Hostellerie des remparts aux motifs que les pertes d'exploitation subies par cette dernière ne remplissent pas les conditions d'application de la garantie souscrite, en l'absence de fermeture administrative au sens du contrat, et, subsidiairement, que la garantie au titre des pertes d'exploitation est exclue par une clause d'exclusion formelle et limitée qui ne prive pas la garantie de sa substance.
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