Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 64
Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Le code de la sécurité sociale ne contient pas de dispositions particulières relatives à la compétence. L'article L 932-23 du code de la sécurité sociale, sur lequel s'est fondé le premier juge pour retenir sa compétence dispose qu'à l'exception des articles L 131-2, L131-3, L132-5-1, L132-10, L132-15, […] pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L132-2, les dispositions du chapitre Ier de la section I du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation. […]
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[…] Vu le Code des assurances, notamment en ses articles L.111-41 et suivants à L.131-3, […] par les pièces qu'elle verse aux débats, et notamment la police d'assurance Bris de machine du 27 novembre 2014, les conditions générales, l'avis d'échéance au 03 novembre 2015, l'avis d'échéance du 01 décembre 2015, le relevé de compte du 27 avril 2016, le relevé de compte du 08 juillet 2016, […]
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3. Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 décembre 2020, n° 18/06459
[…] N° R.G. : 18/0[…]59 – N ° P o r t a l i s DB3R-W-B7C-T3BZ […] Dans leurs conclusions N°3, notifiées par RPVA le […] février 2010, Monsieur et Madame Y sollicitent, au visa des articles 3, 14, 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, […]4, 651, […]42 alinéa 1 et 1792 et suivants du code civil, L242-1 du code des assurances, et L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : «DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur X Y et Madame Z AD épouse Y, […] - facture […]320 du 03 octobre 2017, pour la période du 01 mai 2017 au 30 septembre 2017 : […]5 euros,
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En effet, selon l'article L. 331-3 du code des assurances, « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ». […] De plus, […] Pourtant, certaines assurances ne versent pas aux assurés la part de bénéfices concernés au titre de leur contrat d'assurance vie pris en garantie d'un contrat de prêt. […] Il souhaiterait donc qu'il précise la portée de ce décret d'application auquel l'article L. 131-3 du code des assurances renvoie.L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, […]
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