Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier bis : L'assurance habitation
Article L215-3 du Code des assurances
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Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
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