Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier bis : L'assurance habitation
Article L215-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 9 mai 2018, n° 15/23552
Confirmation
[…] Par conclusions récapitulatives du 19 avril 2016 M me X demande à la Cour au visa du rapport de l'expert M. A du 30 Mai 2012 déposé le 30 août 2012, des articles 544 et 1382 du code civil, L215-1 à L 215-4 du code des assurances, 271 du code de procédure civile, de':
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