Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-9-3-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 3
Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année en application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.
Commentaires • 3
[…] - l'identification de l'établissement mentionné au I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier, de l'entreprise d'assurance, institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances ou de la mutuelle ou union mentionnée à l')] qui sont versées, suite à décès du titulaire, aux nouveaux bénéficiaires par la CDC en application des dispositions de l'article L. 132-27-2 du code des assurances (C. assur.), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] trois agents n'ont pas effectivement réalisé d'activités de recherches ; un analyste déshérence n'est pas tenu de justifier d'une carte professionnelle dans la mesure où son activité ne correspond pas à la définition des recherches privées au sens de l'article L. 621-1 du code de justice administrative, eu égard à sa nature, sa finalité et ses modalités d'exercice ; […] et de l'article L. 312-19 I du code monétaire et financier, de l'article L. 132-9-3-1 du code des assurances et de l'article L. 223-10-2-1 I du code de la mutualité ; l'activité ne correspond pas à la définition des recherches privées dès lors que les démarches entreprises pour le compte des banques, […]
Lire la suite…- Sécurité·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 14/11424
[…] Dans le dernier état de leurs écritures, par des conclusions notifiées le 19 juin 2015 prises au visa des articles 1121 et suivants du code civil, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-9-3-1 et L. 139-9 du code des assurances, les consorts A demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Lire la suite…- Héritier·
- Bénéficiaire·
- Capital décès·
- Contrat d'assurance·
- Sociétés·
- Stipulation pour autrui·
- Assureur·
- Mère·
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