Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article L134-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes des dernières conclusions récapitulatives signifiées le 11 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à PARIS 75001 demande au tribunal au vu du rapport d'expertise du 11 octobre 2004, des articles 1147 et 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L. 134-2 du Code des assurances, de:
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[…] Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées signifiées par le RPVA le 20 mai 2016, et le 26.5.2016, par huissier à la SCP D R en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société entreprise I H, la société GÉRANCE GÉNÉRALE FONCIÈRE demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792, 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 134-2 du Code des Assurances Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal,
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3. Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, n° 06/16237
[…] ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 […] Considérant que l'article A 134-2 du code des assurances qui traite du contenu de la note d'information prévue à l'article L 132-5-1 exige des mentions complémentaires et spécifiques lorsque le contrat est un contrat de groupe (formalités de résiliation et de transfert) ;
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