Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article L134-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Aux termes des dernières conclusions récapitulatives signifiées le 11 juin 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à PARIS 75001 demande au tribunal au vu du rapport d'expertise du 11 octobre 2004, des articles 1147 et 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L. 134-2 du Code des assurances, de:
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[…] Par dernières conclusions avec bordereau de pièces communiquées signifiées par le RPVA le 20 mai 2016, et le 26.5.2016, par huissier à la SCP D R en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société entreprise I H, la société GÉRANCE GÉNÉRALE FONCIÈRE demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1792, 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L 134-2 du Code des Assurances Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal,
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3. Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, n° 06/16237
[…] ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 […] Considérant que l'article A 134-2 du code des assurances qui traite du contenu de la note d'information prévue à l'article L 132-5-1 exige des mentions complémentaires et spécifiques lorsque le contrat est un contrat de groupe (formalités de résiliation et de transfert) ;
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