Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article L134-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] VU le rapport d'expertise de Monsieur P, VU les articles 1382, et 1792 du Code Civil, VU l'article L 134-3 du Code des assurances, DIRE ET JUGER que Mesdames A et B n'ont commis aucun manquement dans la conduite du chantier, n'étant pas en charge du lot Fluides, E également le manquement de la société F en qualité de contrôleur technique.
Lire la suite…- Sociétés·
- Assureur·
- Installation·
- Ouvrage·
- Crédit·
- Preneur·
- Responsabilité·
- Garantie décennale·
- Code civil·
- Bâtiment
[…] — rejeter toute demande formée à son encontre, — sur ce, confirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute demande à son encontre et prononcer sa mise hors de cause, sur le fond, au visa des articles 14 à 16 du code de procédure civile, 1147, 1792, 1792-6 du code civil, L 121-1 et L 134-3 du code des assurances, — dire qu'elle n'a jamais été attraite aux opérations d'expertise judiciaire de M. C et de M. Z, — dire que ni elle ni la société Mathys n'ont été attraites aux opérations d'expertise judiciaire de M. Z,
Lire la suite…- Sociétés·
- Maître d'oeuvre·
- Assureur·
- Demande·
- Marches·
- Ouvrage·
- Permis de construire·
- Entreprise·
- Plan·
- Dire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 19 décembre 2014, n° 12/16280
[…] La société GAN ASSURANCES, dont le principe et l'étendue de la garantie ne sont pas contestés, sera condamnée in solidum avec son assurée, la SCI ARPEGE, à réparer le préjudice de M me D en application des dispositions de l'article L. 134-3 alinéa 1 er du Code des assurances.
Lire la suite…- Sociétés·
- Assurances·
- Assureur·
- Expert·
- In solidum·
- Titre·
- Sinistre·
- Préjudice de jouissance·
- Dégât des eaux·
- Préjudice moral