Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article L134-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 22 juin 2023, n° 22/02891
[…] La SAS Ghost exploite depuis le mois de mai 2020 un bar de nuit nommé « Le Snapper Rock », selon contrat de location-gérance conclu avec la SARL Castelbar, propriétaire du fonds de commerce. Les murs où ce fonds de commerce est exploité, situés [Adresse 4], appartiennent à Madame et Monsieur [L]. […] Par acte en date du 28 avril 2022, la SAS Ghost a fait assigner la compagnie d'assurance MS Amlin Insurance SE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir, sur le fondement des articles L113-6 et L134-5 du code des assurances, la condamnation de la compagnie d'assurance MS Amlin Insurance SE à lui verser différentes sommes au titre des frais exposés, des loyers commerciaux et de la redevance de location gérance.
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