Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L322-26-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2014
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 57
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Toute société française du secteur capitaliste exerçant une activité d'assurance doit en effet être constituée sous forme de société anonyme ainsi que l'exige l'article L. 322-1 du code des assurances. C'est par souci de cohérence que le nombre minimum d'adhérents des sociétés de réassurance mutuelle a été calqué sur celui des sociétés anonymes, comme l'explique le ministre du budget dans sa réponse du 26 août 2014 à la question de M. Leroy, député. […]
Lire la suite…