Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Article L145-3 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
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[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L145-3 du code des assurances,
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2. Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 29 juin 2023, n° 20/04572
[…] L'article L145-3 du même code dispose que la notice, mentionnée à l'article L. 141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, […] qui n'a fait l'objet ni d'un émargement de la salariée, ni d'un récépissé de remise contre décharge, ne correspond pas à l'information individuelle telle que prévue par les articles L932-6 du code de la sécurité sociale, L141-4 et L145-3 du code des assurances, imposant la remise au salarié bénéficiaire d'une notice qui définit les garanties souscrites par l'effet de l'adhésion, les modalités d'entrée en vigueur, […]
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