Article L145-7 du Code des assurances

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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51

Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur. En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
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Entrée en vigueur le 2 août 2014

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Décisions2


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 31 mai 2021, n° 19/00790
Infirmation partielle

[…] Il peut en effet être observé que la loi du 31 juillet 2014 a modifié l'article L.221-8-1 du code de la mutualité ('Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. […] la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.'), et créé l'article L.145-7 du code des assurances ('Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, […]

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 juin 2021, n° 19/01177
Infirmation partielle

[…] Il peut en effet être observé que la loi du 31 juillet 2014 a modifié l'article L.221-8-1 du code de la mutualité ('Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. […] la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.'), et créé l'article L.145-7 du code des assurances ('Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, […]

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