Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Article L145-7 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51
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[…] Il peut en effet être observé que la loi du 31 juillet 2014 a modifié l'article L.221-8-1 du code de la mutualité ('Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. […] la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.'), et créé l'article L.145-7 du code des assurances ('Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, […]
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 juin 2021, n° 19/01177
[…] Il peut en effet être observé que la loi du 31 juillet 2014 a modifié l'article L.221-8-1 du code de la mutualité ('Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. […] la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.'), et créé l'article L.145-7 du code des assurances ('Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, […]
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