Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Article R134-4 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version07/09/2014

Version01/01/2016

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)

Les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3 sont à toute époque représentées par les actifs affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation évalués selon les règles prévues aux articles R. 343-11 et R. 343-12.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 octobre 2021, n° 20/00275

Infirmation partielle

[…] 04 Octobre 2021 […] Au visa des articles L 132-5-1, A132-4, A132-5 et A132-6 du code des assurances dans leur rédaction en vigueur applicable au moment de la souscription du contrat litigieux, auxquels il est expressément renvoyé, il est constant que la prorogation du délai de renonciation ne peut intervenir que si l'une des dispositions légales précitées n'est pas respectée.

Information·
Renonciation·
Rachat·
Unité de compte·
Valeur·
Contrats·
Bulletin de souscription·
Sociétés·
Conditions générales·
Assurances

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