Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article R134-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/2014
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 7 septembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 1
Le contrat peut prévoir les modalités et conditions de conversion en provisions mathématiques des parts de provision de diversification, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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