Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article R134-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1
Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 sont, par dérogation aux articles R. 343-9 et R. 343-10, inscrits au bilan d'affectation prévu au b de l'article R. 342-1 à leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12.
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[…] Si l'article A 134-8 du code des assurances impose effectivement un ordre précis aux informations devant figurer dans l'encadré prévu par l'article L 132-5-2, il n'en n'est pas de même en ce qui concerne l'article A 132-4 qui décrit les informations devant figurer dans la note d'information, sans imposer un ordre pour l'exposé de celles-ci.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-26.086, Publié au bulletin
N'est pas conforme aux prescriptions de l'article L. 132-5-2 du code des assurances la note d'information qui reprend l'intégralité des conditions générales, à l'exception d'une annexe, dès lors qu'elle ne se borne pas à énoncer les informations essentielles du contrat. […] tel que défini par ce texte, qui est de communiquer à l'assuré une information sur « les dispositions essentielles du contrat » ; que si l'article A 134-8 du code des assurances impose effectivement un ordre précis aux informations devant figurer dans l'encadré prévu par l'article L 132-5-2, il n'en n'est pas de même en ce qui concerne l'article A 132-4 qui décrit les informations devant figurer dans la note d'information, […]
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