Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article A134-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/2014
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 14 septembre 2014
Est créé par : ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 2
Le pourcentage prévu au II de l'article R. 134-6 s'élève à 10 %.
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