Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article A134-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/2014
>
Version01/01/2016
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 3
Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" conformément à l'article L. 310-3-2, les engagements à prendre en compte sont ceux prévus à l'article R. 134-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.