Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article Annexe à l'article A112-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. (V)
Est créé par : ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - Annexe (V)
Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
-vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
-ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
-vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
-le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
-vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.