Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article Annexe à l'article A112-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1
Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances
Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :
1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit.