Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L329-3 du Code des assurances

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Version01/01/2016

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3

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1. Allianz renouvelle son engagement dans la zone CIMAAccès limité

La Tribune de l'assurance

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