Article L322-26-2-4 du Code des assurances

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Version22/07/2017

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 7

A la clôture de chaque exercice comptable, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire des sociétés d'assurance mutuelles établit un rapport de gestion. Les dispositions de l'article L. 322-4-3 du présent code s'appliquent.

Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes pour exercer les missions définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, dans des conditions définies par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
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