Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” / Chapitre II : Exigences de capital réglementaire / Section 1 : Capital de solvabilité requis

Article L352-4 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version08/04/2017

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2022, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - art. 5

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