Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” / Chapitre II : Exigences de capital réglementaire / Section 2 : Minimum de capital requis
Article L352-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.
Commentaires • 7
[…] Ainsi, le montant global de la provision ne peut excéder 10 fois le montant moyen, sur les 3 dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 du code des assurances. […]
Lire la suite…Ainsi, les captives de réassurance (telles que définies à l'article L. 350-2, 3° du Code des assurances) non détenues par une entreprise financière (telles que définies à l'article L. 350-2, […] une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance relevant de certaines catégories listées à l'article A 344-2 du Code des assurances dans sa version en vigueur au 31 décembre 2022 (i.e. dommages aux biens professionnels et agricoles, […] La limite du montant global de la provision sera également fixée par décret en fonction de la moyenne sur les 3 dernières années du minimum de capital requis au sens de l'article L. 352-5 du Code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M me Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [9] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 du code des assurances.
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[…] Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la MTA qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article L 352-5 du code des assurances. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 22 février 2023, n° 20/16123
[…] Par décision du 23 août 2016, l'ACPR a retiré les agréments de la [8] qui ne disposait plus du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 du code des assurances. […]
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2e limitation : le montant global de la provision ne peut excéder 10 fois le montant moyen, sur les 3 dernières années, du minimum de capital requis prévu par l'article L. 352-5 du Code des assurances.
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