Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” / Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public / Section II : Informations à destination du public
Article L355-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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