Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance
Article R321-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3
Lorsqu'une entreprise d'assurance non-vie a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance vie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et des revenus.
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[…] La société Axa France Vie intervient volontairement aux débats. Elle entend rappeler que si le contrat d'assurance mixte ( prévoyance exploitant agricole et assurance décès) souscrit à effet au 1er janvier 1996 par M. [U] est un contrat dénommé PREVAGRI souscrit auprès de la société Axa Assurances Iard, un décret n° 2015-513 entré en vigueur le 1er janvier 2016 a fait obligation aux sociétés d'assurances de séparer l'activité vie et l'activité non-vie (cf articles R 321-1-1 du code des assurances).
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 14 septembre 2017, n° 15/07252
[…] avant dire droit, d'enjoindre au RSI et, en tout état de cause, à la RAM de justifier du respect des dispositions des articles L 611-20 et R 611-79 du Code de la sécurité sociale par la RAM, produire les statuts de la RAM, de justifier de son contrat de prêt de main d''uvre entre la RAM et APRIA RSA, justifier que la RAM a fait diligence pour relever des dispositions du code des assurances et notamment qu'elle a procédé aux immatriculations et enregistrements requis par ce code et notamment s'est conformée aux dispositions des articles R 321-1-1 et R 321-1-2 du Code des assurances, préciser la forme juridique de la personnalité morale de droit privé du RSI ayant donné délégation à la RAM, […]
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