Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] Saisi par l'ACPR d'une demande d'expertise aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble sur le fondement de l'article A343-2-1 du code des assurances, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [D] [U] pour y procéder. […] En ce qui concerne l'expert désigné, elle rappelle que l'article A 343-2-1 du code des assurances d'ordre public exclut la demande de désignation d'un expert par la mutuelle concernée aux fins de garantir son indépendance et que M. [U] figure sur la même liste de spécialités des experts judiciaires que M. [F] dont il demande la désignation.
[…] D'autre part, selon l'article R. 343-11 du code des assurances, les valeurs énumérées à l'article R. 332-2, qui comprennent les droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), font l'objet « d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après : / (…) / d) (…) Les immeubles (…) sont retenus pour leur valeur vénale. […] Aux termes de l'article A. 343-2-1 de ce code : « I.- En vertu de l'article R. 343-11, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ayant son siège social [Adresse 2] […] Aux termes de ses conclusions remises le 25 février 2025, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution demande à la cour, au visa des articles A. 343-2-1 du code des assurances, L.4 du code de la justice administrative, L.351-1, R.351-1, R.343-11 et R.344-1 du code des assurances, 232 du code de procédure civile, abstraction faite de demandes de 'constat' et de 'juger que' qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, mais seulement le rappel inutile de ses moyens, de :
[…] l'article R. 343 -11 du code des assurances . […] La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343 -11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, […] l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343 -2-1 du code des assurances . Article […]
Lire la suite…