Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" / Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Article R335-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
3° Un bilan prévisionnel ;
4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
5° La politique générale en matière de réassurance.
Commentaires • 8
S'agissant des régimes de protection sociale facultative, la déduction fiscale visée à l'article 154 bis du CGI bénéficie aux titulaires d'un contrat répondant à la définition des contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 144-1 du code des assurances. […] Définition du conjoint-collaborateur de personnes exerçant une profession libérale
Lire la suite…S'agissant des créateurs ou repreneurs d'entreprises qui bénéficient de l'exonération du paiement des cotisations sociales dues aux régimes d'assurance des travailleurs non salariés non agricoles, en application de l'article L. 161-1-2 du CSS (version abrogée au 1er janvier 2013) et de l'article L. 161-1-3 du CSS ou du report de paiement des cotisations prévu par le I de l'S'agissant des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs (ACCRE) prévue à l'article L. 5141-1 du code du travail (C. trav.), […] déterminée sur la base des tables de génération prévues au premier tiret du 2° de l'article A. 335-1 du code des assurances et diminuée de cinq années, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] N° : 01/01926 […] Ils offrent une somme mensuelle de 138,59 € au titre de l'ITT, soit un total de 1.524,45 €, une indemnité 'prorata temporis' de 34.884,32 € au titre de l'IPP calculée sur les tables de mortalité en annexe de l'article A 335-1 du code des assurances (335.387,84 x 7 : 67,30). Le GAN évalue à la somme de 105.470 € l'indemnisation pour tierce personne sur la base d'un SMIC horaire de 6 € sur 16 heures outre 10 € pour la nuit pendant 995 jours.
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[…] Or, selon l'estimation d'ALLIANZ du 28 août 2009, le montant des rentes annuelles brutes à effet du 01.01.2009 devait être de : […] Ou lorsque les dispositions de l'article A 335-1 du Code des Assurances ont été modifiées par l'arrêté du 26 août 2006, qui comme en 1993 a imposé un changement de tables de mortalité.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 22 février 2022, n° 20/06231
[…] Le législateur ayant décidé qu'à compter de l'année 1995, le maximum réglementaire du taux technique serait actualisé désormais en fonction du taux de rendement des emprunts d'Etat, l'article A 335-1 du code des assurances a été abrogé et remplacé par l'article A 132-5 de ce même code. […] O r , l a s o c i é t é B E L M A D I S n e j u s t i f i e p a s v e n i r a u x d r o i t s d e l a s o c i é t é T O U Q U E S DISTRIBUTION, bien qu'elle se présente comme telle, sans même produire d'extrait K-bis.
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