Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article R132-5-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 6
Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 4°/ que par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation ; que le contenu et la présentation de cette notice sont régis par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; […] aux supports financiers, aux facultés d'arbitrage, à la faculté de rachat et aux avances, aux dispositions de l'article R. 131-1 et aux modalités de désignation des bénéficiaires, ajout reconnu par l'assureur, nuit à la compréhension de ce document, […]
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2. Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 22 mars 2018, n° 17/01328
[…] ARRÊT DU 22/03/2018 […] application des articles L. 132-21-1 et R. 132-5-3 du code des assurances,
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