Article Annexe R344-7 du Code des assurances

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015 - art. 1

CODE DE SECTION

DIVISIONS DE NAF RÉV. 2-niveau 88 considérées

INTITULÉS DES DIVISIONS

1

01-03

Agriculture, sylviculture et pêche

2

05-09

Industries extractives

35

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

36-39

Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

3

10-12

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac

4

13-15

Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure

5

16-18

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

6

19

Cokéfaction et raffinage

20

Industrie chimique

21

Industrie pharmaceutique

7

22-23

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques

8

24-25

Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements

9

26

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

27

Fabrication d'équipements électriques

28

Fabrication de machines et équipements n. c. a.

10

29-30

Fabrication de matériels de transport

11

31-33

Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements

12

41-43

Construction

13

45-47

Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles

14

49-53

Transports et entreposage

15

58-63

Information et communication

16

64-66

Activités financières et d'assurance

17

69-75

Activités scientifiques et techniques

18

55-56

Hébergement et restauration

68

Activités immobilières

77-82

Activités de services administratifs et de soutien

84-88

Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale

90-99

Autres activités de services

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