Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire
Article R344-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015 - art. 1
Les informations relatives aux opérations réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France prennent la forme suivante pour chacun des pays de destination des opérations définis à l'article R. 344-9 :
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AU DERNIER jour du trimestre |
NOMBRE DE RISQUES SOUSCRITS SUR LES OPÉRATIONS réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France |
ENCOURS BRUTS GARANTIS SUR LES OPÉRATIONS réalisées en dehors du territoire national par les assurés situés en France (en euros) |
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Décisions • 9
[…] Elle fait valoir que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1674 B sexies II. 4° du code général des impôts, […] que si l'article 1467 B sexies ne renvoie plus aux postes du plan comptable, le décret n° 79-1154 du 28 décembre 1979 dont cet article est issu et l'instruction prise en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 codifiant ce dispositif prévoyaient un tel renvoi au plan comptable ; que les dispositions législatives de l'article 14-IV de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 suscité n'ont pas pu être modifiées par des mesures de nature réglementaires telles ou les dispositions des articles R. 341-1 à R. 345-11 et A. 341-1 à A. 344-8 du code des assurances ; […]
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[…] D E P A R I S […] Le fait qu'il ait souscrit une convention collective et non un contrat individuel ne dispense pas l'assureur du respect des obligations prévues à l'article L 132-5-1 du code des assurances. Cette disposition a vocation à s'appliquer à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, indépendamment du mode d'adhésion, et le contrat de groupe n'est qu'un sous-ensemble des contrats d'assurance sur la vie qui sont tous soumis aux mêmes règles. L'article A 344-8 du code des assurances prévoit, d'ailleurs, que la note d'information visée à l'article L 132-5-1 du même code doit être remise en toute hypothèse, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2007, n° 06/16237
[…] — condamné la société ERISA à leur payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] — que les époux X se livrent à une collecte de références disparates aux 'contrats groupe' dans le code des assurances (A 344-8, L 132-23, L 140-5) pour prétendre, au mépris de tout fondement, que seraient applicables à ces contrats les dispositions relatives aux contrats individuels ;
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