Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire
Article R344-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015 - art. 1
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Commentaire • 1
Décisions • 2
Les frais d'échéance constituent des frais de gestion qui entrent dans l'assiette de la contribution Il résulte de l'article R. 322-47, 5° et 6°, du code des assurances que, contribuant au financement du fonds d'établissement, […] qu'en se fondant sur un extrait de l'état C10 prévu par l'article A 344-10 du code des assurances ainsi qu'un récapitulatif des assiettes de taxes pour minorer le montant du redressement quand ces pièces avaient exclusivement été produites lors la phase contentieuse du litige et n'avaient pas été communiquées à l'Inspecteur du recouvrement lors du contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Recettes diverses·
- Droit d'adhésion·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Cotisations·
- Financement·
- Exclusion·
- Assiette·
- Assurances·
- Prime
2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 12 novembre 2020, n° 18/01298
[…] Elle verse également aux débats un extrait de l'état C 10, prévu par l'article A 344-10 du code des assurances, ainsi qu'un récapitulatif des assiettes de taxes pour les années 2009, 2010 et 2011, dont la responsable du service qualité au sein de la MAIF atteste qu'ils sont le reflet fidèle et exact de la comptabilité de la MAIF, et que ces documents sont soumis chaque année au contrôle des commissaires aux comptes de la mutuelle, et qu'enfin ils ont bien été remis aux inspecteurs du recouvrement dans le cadre du contrôle opéré.
Lire la suite…- Urssaf·
- Aquitaine·
- Cotisations·
- Retard·
- Montant·
- Redressement·
- Assurances·
- Mise en demeure·
- Contribution·
- Prime
[…] Par ailleurs, à titre de simplification, il est admis que, pour déterminer l'assiette de la taxe, il soit fait abstraction du chargement de gestion réglementaire fixé par l'article R. 331-16 du code des assurances. […] Compte tenu de la complexité de telles opérations, il est admis que soient utilisés les états C 11 prévus à l'article A. 344-10 du code des assurances, dont le tableau B détaille par exercice de survenance les opérations (provisions et paiements de sinistres) effectuées au cours de l'exercice considéré.
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