Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance / Section II : Estimation des éléments d'actifs
Article A343-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
“ La Commission européenne ;
“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
“ La Commission européenne ;
“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
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